Amendement n° COM-225 Sénat

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres, au sein duquel il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil des maires est obligatoirement saisi pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public et à son budget. Le pacte de gouvernance peut prévoir les autres domaines dans lesquels l’avis préalable du conseil des maires doit être recueilli ».

Le présent amendement vise à rendre obligatoires les constitutions de conseils de maires au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomérations. 

Ces dernières ayant pour objet de débattre des orientations essentielles de la communauté, il est légitime de rendre obligatoire et non plus facultatif la mise en place d’un tel conseil, assurant ainsi à toutes les communes rurales une meilleure visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.