Amendement n° COM-212 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5211-13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés ;

2° Au III de l’article L. 5842-5, les mots : « qui, soit ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, » sont supprimés.

En l’état du droit, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Polynésie française peuvent rembourser les frais de déplacement de leurs membres dans deux hypothèses :

-       Les élus ne bénéficient d’aucune indemnité de fonction (disposition également applicable en métropole) ;

-       Ils bénéficient d’indemnités de fonction mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tient la réunion.

Par cohérence avec l’article 29 du projet de loi, cet amendement étend les possibilités de remboursement des frais de déplacement à l’ensemble des membres des EPCI de la Polynésie française, qu’ils perçoivent, ou non, des indemnités de fonction et quel que soit leur lieu de résidence.

Ces nouveaux droits seraient ouverts dès la promulgation de la présente loi, sans attendre la publication de l’ordonnance prévue à l’article 32 du projet de loi.

L’amendement respecte l’ambition de l’étude d’impact, qui prévoit d’appliquer l’article 29 du projet de loi « à l’ensemble du territoire de la République ».