Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b) du I) 2°de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer « population municipale » par « population DGF ».
II. – Le I prend effet au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.
Ce mode de calcul permettra aux maires - essentiellement des petites communes classées - de garder la maîtrise de leur politique touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.