Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la création d’une commune nouvelle, chaque conseil municipal consulte obligatoirement les personnes inscrites sur les listes électorales. Cette consultation peut se faire par le biais de réunions d’information ou d’un vote. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Objet
La création de communes nouvelles s’avère une belle opportunité pour les élus qui souhaitent se regrouper afin de mutualiser leurs moyens et améliorer la qualité des services offerts à la population.
Nos communes demeurent l’endroit le mieux approprié pour identifier les attentes et besoins de nos concitoyens. C’est là qu’on trouve encore la plus forte cohésion sociale et l’esprit de la démocratie locale.
Aussi, les habitants y sont très attachés. Cependant, le changement de nom, même celui de leur rue, est parfois difficile à intégrer, surtout pour nos aînés. Il faut donc faire preuve de pédagogie, informer et associer la population au projet. C’est le secret de la réussite d’une fusion.
Cet amendement, qui reprend la proposition de loi de Xavier Breton, député de l’Ain, et qui vise à associer obligatoirement la population aux créations de communes nouvelles, pourrait apparaître inutile. L’expérience récente montre cependant que des élus omettent parfois de façon regrettable cette participation de leur population au projet, ce qui peut créer de profondes et évitables tensions
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.