Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Insérer après l'alinéa 3
"Une commune peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient".
Objet
Des intercommunalités sont parfois tentées de bloquer les demandes de dénomination de commune touristique formulées par ses communes membres.
Cet amendement vise à lever ce frein en accordant davantage de liberté aux communes au fort potentiel touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.