Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
quatre
Par le mot :
trois
Objet
Cet article prévoit, par dérogation à la règle selon laquelle "silence vaut acceptation", que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle.
Il n'est sans doute pas totalement infondé d'aligner ce délai de réponse sur celui qui est actuellement applicable à la procédure de rescrit fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.