Amendement n° COM-196 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutualisations font l'objet d'un vote de l'organe délibérant par service. »
Objet
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, le président de l’EPCI ne serait plus tenu de communiquer lors du conseil communautaire sur l'avancement du schéma de mutualisation.
Si elle peut être opportune, la mutualisation de services doit être transparente afin de permettre aux communes membres de la contrôler.
Il est donc proposé de prévoir un vote de l'organe délibérant sur chaque mutualisation par service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.