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Amendement n° COM-194 Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Satisfait ou sans objet Jean-Pierre Grand Article 28 Déposé le 25/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 6

Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »

II. - Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

Population (habitants)	TAUX MINIMAL (en % de l'indice)	TAUX MAXIMAL (en % de l'indice)
Moins de 500	17	43
De 500 à 999	31	43
De 1 000 à 3 499	43	43
De 3 500 à 9 999	55	55
De 10 000 à 19 999	65	65
De 20 000 à 49 999	90	90
De 50 000 à 99 999	110	110
100 000 et plus	145	145

« Sauf à la demande du maire, le conseil municipal ne peut pas fixer une indemnité de fonction inférieure au taux minimal du barème ci-dessus. » ;

Objet

Cet article valorise davantage les élus des petites communes en procédant à la fusion des trois premières strates de population qui prévoyaient les montants progressifs d’indemnités.

Ainsi, tous les maires et adjoints des communes jusqu’à 3 500 habitants relèvent d’un régime indemnitaire unique, aujourd’hui réservé aux élus des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

En outre, l’indemnité de fonction des maires sera dorénavant librement décidée par le conseil municipal.

Cette indemnité est donc désormais encadrée par un taux maximal en % de l’indice, comme pour les adjoints.

Afin de garantir un montant minimal d’indemnités pour les maires, il est proposé de maintenir des taux planchers actuels auxquels il ne pourra être dérogé sauf à la demande du maire.

Il convient de rappeler que la fixation de l'indemnités des maires a fait l'objet de plusieurs évolutions récentes :

- Article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Dérogation possible au taux à la demande du maire dans les communes de plus de 1 000 habitants

- Article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

Dérogation possible au taux à la demande du maire dans toutes les communes

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.