Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 73, les mots « , dont une seule établie en France » sont supprimés.
Objet
Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale.
Ainsi, il supprime l'obligation que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandat.
Le code électoral prévoit également que chaque mandataire ne puisse disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Toujours dans un soucis de simplification et l'amélioration de la participation électorale, il est proposé de supprimer la limitation à une seule procuration établie en France.
Tout électeur pourra ainsi toujours détenir deux procurations sans distinction de leur lieu d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.