Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté un article à la fin du titre II du projet de loi
A l’Article L2212-1 du code général des collectivités territoriales il est ajouté un nouvel alinéa comme suit :
« La force publique réquisitionnée par le maire dans les cas où celui-ci use de son pouvoir de police, que ce soit la police ou la gendarmerie, dispose d’un délai maximum fixé par décret pour déférer à la sollicitation du Maire»
Objet
Le titre II de de ce projet de loi s’intitule « libertés locales : renforcer les pouvoirs du maire ».
Les principes évoqués dans le projet de loi sont, certes, intéressants, mais n’apportent au maire aucun moyen notamment pour l’application des décisions qu’il serait amené à prendre dans le cadre de ses nouvelles responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.