Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots «coopération intercommunale dont elles sont membres »
Supprimer le mot « si »
Objet
Cet amendement propose de rendre obligatoire le Pacte de gouvernance qui ouvre pourtant ce projet de loi!
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.