Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 sont abrogés ;
À l'article L. 429, les références : « L. 255‑2 à L. 255‑4, » sont supprimées.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la déclaration de candidature dans les communes de moins de mille habitants. Cette obligation de déclaration de candidature peut inhiber les volontés locales et ne semble donc pas en adéquation avec le modus vivendi territorial.
En effet, s'engager dans la démocratie locale au sein des petites communes est rarement motivé par une vocation politique mais est davantage mû par le plébiscite local ou tout simplement la volonté de rendre service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.