Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Dans l’alinéa 39, remplacer les mots « 1er janvier 2021 » par les mots « 1er janvier 2025 »
Objet
Il n’y a aucune urgence de se précipiter pour modifier le système actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.