Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 12. Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
A la demande d’une commune membre, la communauté d’agglomération doit déléguer, …
Objet
Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.