Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’Alinéa 3
Objet
Dès à présent, chaque commune peut transmettre à tous ses élus municipaux la copie de tel ou tel document. L’alinéa 3 n’apporte donc rien de plus que ce qui existe déjà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.