Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Dans l’alinéa 14, les mots « 30% » sont remplacés par les mots « 25% »
Objet
Il convient de faciliter la mise en place d’un conseil des maires. Or dans certaines intercommunalités, la commune centre dispose de près de la moitié des sièges. Dans ce cas, si le seuil est trop élevé, il lui suffirait de s’entendre avec une ou deux autres communes pour empêcher la création d’un conseil des maires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.