Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa 5 bis ainsi rédigé :
« Le conseil des maires est constitué uniquement par les maires des communes de l’intercommunalité concernée. Ceux-ci ne peuvent pas se faire remplacer par un autre élu municipal »
Objet
Le présent amendement a pour but d’éviter que certaines communes plus importantes réclament un nombre supplémentaire de sièges au profit par exemple de plusieurs adjoints. Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’un conseil des maires, il n’y a pas lieu de permettre qu’un maire soit systématiquement remplacé par un autre élu de son conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.