Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6
Objet
Dans la mesure où aucune rémunération supplémentaire n’est prévue pour le conseil des maires, il est redondant de préciser que les intéressés ne sont pas rémunérés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.