Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques.
Objet
L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de rénover en profondeur la formation de tous les élus locaux afin d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat et de renforcer leurs compétences.
Il prévoit notamment des mesures visant à assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et de renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux.
Par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, cet amendement d’appel vise à alerter sur les dérives possibles dans les organismes de formation des élus locaux des partis politiques.
Il convient en effet de veiller que les crédits formation votés par les collectivités servent à une formation effective et qualitative des élus et n’aient pas pour vocation à financer indirectement et illégalement une formation politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.