Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 432-12 du code pénal, remplacer le mot : « quelconque » par les mots : « personnel, matériel et financier distinct de l’intérêt général ».
Objet
En juin 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi Saugey visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux.
Le paragraphe du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt est inséré dans la section relative aux manquements au devoir de probité alors que dans un même temps la prise illégale d’intérêt peut être prononcée contre des élus qui n’auraient tiré aucun avantage matériel ou même moral de l’acte contesté.
Il est donc proposé d’introduire l’exigence d’une intention frauduleuse dans les critères de mise en œuvre de la prise illégale d’intérêts afin de ne prévoir de sanction qu’en présence d’un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne.
Ainsi, l’intérêt quelconque est remplacé par l’intérêt personnel, matériel et financier distinct de l’intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.