Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 4
Après le mot : « maire », insérer les mots : « ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation »
Objet
Cet article modifie le régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des élus locaux. Il rend obligatoire, pour toutes les communes, la souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection.
Au 24 de son avis n° 398013 du 15 juillet 2019, le Conseil d’État estime utile, au vu des finalités poursuivies par la mesure, de compléter la rédaction de cet article afin d’étendre l’obligation de souscription instaurée.
En effet, les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionnent à chaque fois, outre le maire, l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation comme titulaire de la protection due par la commune.
Il est donc proposé d’étendre à la situation de ces élus l’obligation de souscription instaurée par l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.