Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
… - Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire globale.
Objet
La complexité du régime indemnitaire des élus locaux est souvent relevée par ces derniers. Parmi les sujets récurrents figurent les modalités de détermination de l’enveloppe indemnitaire globale qui peuvent être mal interprétées ou mal appliquées localement, engendrant in fine un risque de contentieux.
Dans sa réponse en date du 13 février 2018 au Président de l’Association des Maires de France, la Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur reconnaît que « même si la loi n’est pas toujours d’une lecture aisée, il ne me semble pas nécessaire de tenter d’en améliorer l’écriture dès lors que l’interprétation qui est donnée est suffisamment claire et connue ».
Il est donc proposé que toutes les communes soient destinataires du montant de leur enveloppe indemnitaire globale dans le mois qui suit le renouvellement du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.