Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du II de l'article L. 2123-24-1, les mots : "dans les communes de moins de 100 000 habitants" sont remplacés par les mots : "dans les communautés de communes" et le mot : "municipal" par le mot : "communautaire". »
Objet
En matière d’indemnités, les règles applicables aux EPCI sont très diverses en fonction de leur nature juridique et de leur population.
A titre d’exemple, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, les « simples » conseillers communautaires peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale conformément au II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT.
Passé ce seuil de 100 000 habitants, cette possibilité n’est plus offerte. Or il existe aujourd’hui deux communautés de communes concernées.
Il est donc proposé de corriger cet oubli législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.