Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf à la demande du maire, le conseil municipal ne peut pas fixer une indemnité de fonction inférieure à 17 % de l’indice dans les communes de moins de 500 habitants, à 31 % de l’indice dans les communes de 500 à 999 habitants et à 43 % de l’indice dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. » ;
Objet
Cet article valorise davantage les élus des petites communes en procédant à la fusion des trois premières strates de population qui prévoyaient les montants progressifs d’indemnités.
Ainsi, tous les maires et adjoints des communes jusqu’à 3 500 habitants relèvent d’un régime indemnitaire unique, aujourd’hui réservé aux élus des communes de 1 000 à 3 499 habitants.
En outre, l’indemnité de fonction des maires sera dorénavant librement décidée par le conseil municipal.
Cette indemnité est donc désormais encadrée par un taux maximal en % de l’indice.
Afin de garantir un montant minimal d’indemnités pour les maires, il est proposé de maintenir les taux planchers actuels auxquels il ne pourra être dérogé sauf à la demande du maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.