Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Avant l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux.
Les élus municipaux ne touchent pas un salaire mais des indemnités de fonction imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), assujetties aux cotisations et contributions sociales et ouvrant des droits à la retraite.
Maintenir le principe de gratuité n’est donc pas conforme à la réalité.
Par ailleurs, des électeurs, des contribuables pourraient exiger une application stricte de ce principe.
Il est donc proposé d’abroger cet article du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.