Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Actuellement, un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Cet article rend facultatif cette mise en place.
Il convient de noter que l’étude d’impact ne présente aucun élément justifiant de la nécessité de légiférer sur ce point. Seuls le rapport annuel sur le service public des déchets et le conseil des droits et devoirs des familles y sont traités.
Le conseil de développement étant désormais facultatif, il n’est pas nécessaire de supprimer ses prérogatives de consultations et d’établissement d’un rapport si l’EPCI a fait le choix de sa mise en place.
Il est donc proposé de maintenir les prérogatives du conseil de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.