Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Sa création est obligatoire dans les métropoles. »
Objet
Actuellement, un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Cet article rend facultatif cette mise en place.
Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.
Comme pour la mise en place du conseil des maires, il est proposé de maintenir obligatoirement un conseil de développement dans les métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.