Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin de mettre un terme à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux, cet article propose notamment de supprimer l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le service public des déchets.
Il supprime donc la quasi-totalité de l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en ne maintenant que l'alinéa prévoyant que le service public de prévention et de gestion des déchets fasse l'objet d'une comptabilité analytique.
L’étude d’impact justifie cette suppression en raison de sa complexité et de sa lourdeur à rédiger pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle constate que, malgré la publicité sur le rapport requise par la loi, notamment sur le site des communes et leurs groupements, les retours des citoyens sont peu nombreux. Les rapports ont donc un faible écho.
Néanmoins, cette suppression peut s’apparenter à un manque de transparence et donc à une opacité sur les choix effectués en matière de modes de traitement des ordures ménagères, sujet particulièrement sensible.
De plus, ce rapport présente également un intérêt pour les communes qui peuvent vérifier l’efficacité et la pertinence des politiques de l’EPCI en la matière.
Aussi, il est proposé de maintenir cette disposition dans le CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.