Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots : « dix-huit » par le mot : « douze ».
Objet
Il est proposé de réduire de 18 à 12 mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation.
En effet, ce nouveau délai est plus ambitieux malgré la complexité des travaux et de la concertation à mener. Rien n’empêche l’exécutif de commencer dès aujourd’hui ces travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.