Amendement n° COM-31 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également déléguer, en tout ou partie, à une collectivité territoriale une compétence dont elle est attributaire. »

Cet article apporte de la souplesse dans l’organisation de la mise en œuvre des compétences par les collectivités, en leur permettant de déléguer à d’autres collectivités et dans des conditions définies d’un commun accord, tout ou partie d’une compétence.

Comme le souligne le conseil national d’évaluation des normes dans sa délibération n° 19-07-011-02038 du 11 juillet 2019, cet assouplissement est de nature à permettre une meilleure adaptation à la diversité des territoires et un retour partiel à des compétences « territorialisées » dans une logique de sécabilité des compétences.

Pour une plus grande souplesse, il est proposé qu’un EPCI puisse également déléguer en tout ou partie une compétence à une autre collectivité territoriale.

A titre d’exemple, le transfert de la compétence voirie aux métropoles pose des problèmes de proximité et de réactivité à des nombreux maires. Sur certains territoires, il pourrait être opportun de distinguer les voiries d’intérêt communautaire et celles municipales dont l’entretien pourrait être délégué aux communes.