Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »
Objet
Cet article rend obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l’EPCI.
Il prévoit que ce document est adressé à l’ensemble des communes membres de l’EPCI de départ, de celui d’arrivée et aux deux conseils communautaires concernés.
Sur le modèle des dispositions adoptées et récemment entrées en vigueur pour la création de communes nouvelles, il apparaît important que toutes décisions de modification d’un périmètre soient accompagnées d’éléments financiers permettant aux élus d’en appréhender au mieux les conséquences.
Il convient également que les citoyens soient informés de ces éléments.
Il est donc proposé de prévoir la mise en ligne sur internet du document présentant les incidences financières de la modification du périmètre de l’EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.