Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... – L’article L. 5216-7-2 du même code est abrogé.
... – À l'article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence « L. 5216-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 5216-11 ».
... – L’article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Objet
Cet article élargit aux communes membres d’une communauté d’agglomération la procédure de retrait dérogatoire.
Afin de supprimer les « fossiles législatifs », il est proposé de supprimer les deux dispositions dérogatoires pour les agglomérations adoptées en 2003 et 2004.
Il est également proposé de corriger une référence dans le code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.