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Amendement n° COM-24 Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Satisfait ou sans objet Jean-Pierre Grand Article 9 Déposé le 16/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Après la référence : « L. 5211-45 », insérer les mots : « du même code »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.