Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé.
Objet
L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, soit effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.
Cette échéance a été portée au 1er janvier 2019 par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
L’élection des conseillers communautaires par fléchage, par ailleurs critiquable, constitue déjà un mode de suffrage universel direct.
A moins de six mois du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, il n’est pas souhaitable de modifier les règles de renouvellement applicables en mars 2020.
Il est donc proposé d’abroger symboliquement cet article de la loi MAPTAM confirmant ainsi les votes réguliers du Sénat notamment en avril 2018 avec l’adoption d’une proposition de loi de notre collègue Mireille JOUVE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.