Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À sa demande, l’envoi prévu au premier alinéa peut être réalisé par une commune membre à destination de ses conseillers municipaux. »
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« À sa demande, cet envoi peut être réalisé par une commune membre à destination de ses conseillers municipaux. »
Objet
Cet article prévoit l’envoi par voie dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’ordre du jour et du compte rendu de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Il améliore utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.
Il s’agit là d’une proposition portée par l’AMRF dans son livre blanc et noir de l’intercommunalité d’avril 2018 et déjà adoptée par le Sénat en juillet 2018 dans la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 20 quinquies).
Cette information doit relever de l’EPCI qui dispose des moyens adaptés pour transmettre ces documents.
Il est donc proposé d’encadrer la possibilité pour les communes de procéder à cet envoi en lieu et place de l’EPCI uniquement si elles en font la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.