Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot : « maire », insérer les mots : « sur proposition du titulaire »
Objet
Cet article autorise les membres des commissions créées par l’EPCI à être remplacés, en cas d’absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune.
Il prévoit que le remplaçant soit désigné par le maire.
Or, dans certaines communes, l’opposition peut également être représentée.
Il est donc proposé de préciser que la désignation par le maire soit faite sur la base de la proposition du membre empêché de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.