Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Dans les métropoles, il se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires.
Objet
Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.
Cette création est obligatoire pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.
En raison de leur caractère très intégré, il est proposé de prévoir que le conseil des maires dans les métropoles se réunisse obligatoirement au moins cinq jours avant l’envoi de la convocation pour le conseil communautaire aux conseillers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.