Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot : « déterminé », insérer les mots : « et accompagné d'une note explicative de synthèse »
Objet
Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.
Ainsi, ce conseil doit se réunir sur un ordre du jour déterminé.
Il est proposé d’aligner le contenu de la convocation sur celui des conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus en prévoyant que l’ordre du jour soit accompagné d’une note explicative de synthèse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.