Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer le mot : « deux » par le mot : « quatre »
Objet
Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.
Cette création est obligatoire pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.
L’article L. 5217-8 du CGCT prévoit ainsi que la conférence métropolitaine se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
L’article propose de réduire de la moitié au tiers le nombre de maires nécessaire pour réunir le conseil des maires mais limite dans un même temps à deux par an cette possibilité. Il ne fixe donc plus un nombre minimum de réunions annuelles et laisse principalement l’initiative au seul président de l’EPCI.
Il est donc proposé d’augmenter de deux à quatre le nombre de réunions à l’initiative des maires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.