Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots : « d’un tiers » par les mots : « d’au moins 30 % »
Objet
Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.
Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande, pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
Le conseil des maires se réunit à l’initiative du président de l’EPCI ou, dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Afin de rendre cohérent le dispositif, il est proposé d’aligner les critères des demandes de réunion formulées par les maires sur celles de création, à savoir au moins de 30 % au lieu du tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.