Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. »
Objet
Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.
Cet article prévoit la création obligatoire d’un conseil des maires pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.
Il est également proposé de rendre obligatoire l’élaboration d’un pacte de Gouvernance pour les métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.