Amendement n° 1657
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« indivises »
les mots :
« sans titre de propriété ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à circonscrire les parcelles concernées par le présent amendement à celles sans titre de propriété ou réputées sans maître.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).