Amendement n° 1656
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés, »
insérer les mots :
« après lettre recommandée avec accusé de réception, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer la mise en œuvre de la procédure d’information du propriétaire présumé et à introduire une garantie supplémentaire avant toute possibilité de saisine par la commune des parcelles concernées par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).