Amendement n° 1655
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 134‑9, »
insérer les mots :
« lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend circonscrire les parcelles sans titre de propriété visées par cet amendement à celles situées dans des communes ou intercommunalités concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts (PPRIF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).