Amendement n° 1650
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le notaire doit transmettre la décision aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
La décision étant publiée, l’information de ces personnes sera assurée. Ce sous-amendement vise à simplifier la procédure et à la sécuriser en évitant tout vice de forme en cas d’oubli ou de méconnaissance de l’une de ces personnes, qui parfois détiennent leurs droits de contrats verbaux et dont le notaire peut découvrir tardivement l’existence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).