Amendement n° 1642
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2123‑2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123‑1 à ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées) lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Cette possibilité est également déjà ouverte aux autres EPCI à fiscalité propre, mais les communautés de communes en étaient exclues en l’absence de référence juridique adéquate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).