Amendement n° 1640
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« interjetés »
insérer les mots :
« concernant les plaintes déposées par le maire es qualité ou ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à inclure les "plaintes déposées par le maire es qualité" parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice.
Il est essentiel, s'agissant de telles plaintes, qu'un droit à l'information soit explicité par la loi en plus du droit commun applicable en vertu du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).