Amendement n° 1637
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement proposé par le Gouvernement visant à instituer un droit de préemption sur les zones de captage.
Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en imposant que la zone concernée soit identifiée dans les documents d’urbanisme. Cela impliquerait donc une concertation au sein de la collectivité en charge du plan local d’urbanisme en amont de la préemption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).