Amendement n° 1636
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Afin de faciliter et de simplifier la distribution du pass numérique et de divers titres de paiement innovants, il est essentiel d’élargir les conventions de mandat aux organismes publics et privés. Ce sous-amendement permettra à des organismes publics tiers de mettre en œuvre certaines dépenses grâce à une convention de mandat. Il permet ainsi d’assouplir les règles distribution des titres de paiement en évitant un recours systématique aux régies de dépenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).