Amendement n° 1629
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« Ce droit est étendu aux communes et à leurs groupements délégant la maîtrise d’ouvrage à une régie ou à une société publique locale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser la manière dont l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale est rendu, en laissant à l’organe délibérant la possibilité d’organiser son ordre du jour, dans la limite d’un certain délai. Il reprend un amendement initialement déposé par Martial Saddier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).